Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes e-commerce

 

Préambule

Les services présentés sur le site www.mywebmarketingbox.com sont proposés par la société MAJESCOM, SARL au capital de 2.500 euros, dont le siège social est situé à LA ROCHE-SUR-YON (85000) – 123 boulevard Louis Blanc, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 827.779.281, représentée par Madame Julie Philippe, Gérant. La société MAJESCOM est ci-après dénommée, le « Prestataire ».
Adresse du courrier électronique : [serviceclient@mywebmarketingbox.com]
Numéro de téléphone : 09.67.06.55.44
Numéro de TVA intracommunautaire : [FR18827779281]
Le site est rédigé en langue française.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à tout utilisateur et client du Site ci-dessous défini et ont été mises à jour le 29 avril 2020.
Elles pourront être modifiées par le Prestataire à tout moment afin d’intégrer, d’une part toute modification législative ou jurisprudentielle applicable à l’e-commerce, et d’autre part, toute évolution technique du Site.

 

Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après :
Client : désigne toute personne physique ou morale, professionnel, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, exclusivement. En aucun cas le Client ne correspond à une personne physique consommateur ou non-professionnel répondant à la définition de l’article liminaire du Code de la consommation.

Compte client : ensemble des données personnelles collectées en vue de la réalisation des Prestations.

Prestation : désigne les services proposés par le Prestataire, à savoir un abonnement mensuel ou annuel de création de site web, de référencement naturel et/ou de gestion des réseaux sociaux sous forme de « Box webmarketing » au choix :
Box webmarketing 1 : création de site web vitrine + référencement naturel + gestion des réseaux sociaux ;
Box webmarketing 2 : création de site web ecommerce + référencement naturel + gestion des réseaux sociaux ;
Box webmarketing 3 : référencement naturel business ;
Box webmarketing 4 : référencement naturel gold ;
Box webmarketing 5 : gestion des réseaux sociaux starter ;
Box webmarketing 6 : gestion des réseaux sociaux business ;
Box webmarketing 7 : gestion des réseaux sociaux gold ;
Box webmarketing 8 : hébergement site web (vendue uniquement avec l’achat d’une Box webmarketing 1 ou 2).

Site : site marchand accessible via le nom de domaine www.mywebmarketingbox.com proposant les différentes Commandes possibles.

 

Article 1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations pesant entre le Prestataire et tout Client pour la réalisation de la Prestation dans le cadre de la vente et de la confection de la Prestation par l’intermédiaire du Site.

 

Article 2. Prestation

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client est informé de manière compréhensible, au préalable de sa commande, des caractéristiques des différentes Prestations qui lui sont proposées.
La Prestation sera strictement réalisée en fonction de ce qui est indiqué sur le Site. En aucun cas il ne pourra être demandé au Prestataire de réaliser d’autres fonctions ou prestations que celles indiquées sur le Site.
Le Client a la possibilité de prendre contact auprès d’un service qui lui est dédié par chat sur le Site, par email à l’adresse suivante [serviceclient@mywebmarketingbox.com] ou par téléphone au numéro suivant 09.67.06.55.44 du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 30, sauf jours fériés.
Le Prestataire s’autorise à modifier ou à supprimer certaines fonctionnalités de la Prestation sur le Site.

 

Article 3. Conditions d’utilisation

Les conditions d’utilisation des différentes « Box webmarketing » , que le Client accepte expressément en approuvant les présentes conditions générales de vente, sont les suivantes :

  • Confection du site internet avec 2 allers-retours maximum dans le délai de trois mois entre le Client et le Prestataire ;
  • Si le délai est dépassé, le Prestataire le site en état et sera déclaré comme terminé ;
  • L’équipe du Prestataire ne sera en aucun responsable si le Client communique des images non libres de droit publiées par l’équipe du Prestataire sur le site web ou à publier sur les réseaux sociaux ;
  • La réalisation du site web vitrine comprend la création de 24 pages maximum (Box 1 ci-dessus définie) ;
  • La réalisation du site web ecommerce comprend la création de 36 pages maximum (fiches produits incluses) (Box 2 ci-dessus définie) ;
  • Le Prestataire utilise cinq (5) gabarits de pages maximum pour créer les différentes pages du site web ;
  • Le Prestataire demandera la validation du Client pour avancer dans le projet de création du site, sur les points suivants notamment : validation de l’arborescence, validation des contenus textuels et visuels, validation des gabarits de pages, validation de la Version 1 et validation de la Version 2 ;
  • en l’absence de validation de la part du Client, le site sera livré à la date définie ensemble au début du projet en l’état ;
    Le prix de la Box Webmarketing n’intègre pas le coût du plugin de paiement sécurisé ;
  • Le Prestataire propose une Box Webmarketing hébergement pour le Client qui ne possède pas de solution d’hébergement web (Box Webmarketing 8);
  • Dans le cadre du présent contrat, le Prestataire assure la maintenance du site web pendant la période déterminée au moment de l’achat de la Box Webmarketing ;
  • La maintenance comprend la mise à jour du CMS WordPress et des modifications techniques en découlant directement. En cas de difficulté résultant d’une modification effectuée par le Client de quelques manière que ce soit, le Prestataire ne sera en aucun cas tenu à une intervention au titre de la maintenance ;
  • Les bugs et les mauvaises manipulations générant un problème technique ne sont pas compris dans la maintenance et engendreront un devis si besoin uniquement. Le CMS utilisé est WordPress uniquement.

 

  • La prestation de référencement naturel (Box Webmarketing 1 à 4) comprend la rédaction et l’intégration des pages sur le site web. Le nombre d’aller-retour maximum est déterminé à 2 entre le Client et le Prestataire.
  • Au-delà des deux aller-retours précités, le Client devra lui-même apporter les corrections désirées avant publication sur le site web. Le nombre de pages est déterminé dans la Box Webmarketing sélectionnée par le Client.
  • Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable si le Client communique des images non libres de droit publiées par le Prestataire sur le site web.

 

  • La gestion des réseaux sociaux (Box Webmarketing 1,2,5,6 et 7) intègre la rédaction du planning éditorial et la réalisation des visuels. Chaque fichier sera soumis à validation avant publication.
  • Sans validation de la part du Client, le Prestataire ne pourra pas effectuer les publications sur les réseaux sociaux. Le nombre d’aller-retour maximum est déterminé à 2.
  • Au-delà du nombre d’aller-retour défini ci-dessus, le Client devra lui-même apporter les corrections désirées avant publication sur les réseaux sociaux.
  • Le nombre de publications est déterminé dans la Box Webmarketing sélectionnée par le Client.
  • Les visuels transmis doivent être libres de droit pour un usage commercial. Le Prestataire ne sera en aucun responsable si le client communique des images non libres de droit publiée par le Prestataire sur les réseaux sociaux.

 

  • Le Client s’engage à remplir les newsletters dans les plus brefs délais afin que le Prestataire effectue l’ensemble des Prestations dans les délais fixés lors de la passation de la commande.

 

Article 4. Identification

Pour toute première commande, le Client devra remplir un formulaire d’inscription dans la rubrique [Mon compte] et renseignera : la civilité, nom, prénom, le nom de l’entité (entreprise ou association), la fonction dans l’entité, le numéro SIREN ou d’identification de l’entité, une adresse email et un numéro de téléphone. Le Client choisira un mot de passe – qui ne devra pas être transmis à des tiers – afin de finaliser la procédure. Toute information communiquée engage seul le Client. Toute erreur empêchant la délivrance de la Prestation sera à la charge du Client.

Le Client, après s’être connecté à son espace personnel, pourra procéder à la commande de la Prestation choisie et effectuera en dernier lieu, le paiement dans les conditions indiquées dans les présentes CGV.

Conformément aux exigences de sécurité requises, et notamment de la CNIL, le mot de passe être composé d’au moins 8 caractères composé d’au moins 3 des 4 types suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.
En aucun cas le Prestataire ne sera responsable en cas de violation du mot de passe et si ce dernier ne respecte pas les préconisations de la CNIL mentionnées ci-dessus.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, le Client ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux.

En conséquence, toute utilisation des identifiants du Client est effectuée sous son entière responsabilité.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, le Client s’engage à en informer le Prestataire dans les plus brefs délais à l’adresse e-mail suivante : [serviceclient(@)mywebmarketingbox.com]. Par mesure de sécurité, le Prestataire pourra donc annuler les identifiants du Client après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, le Prestataire communiquera au Client de nouveaux identifiants. A défaut d’information du Prestataire, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen des identifiants du Client sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive.

 

Article 5. Passation de la commande

Les commandes devront être passées sur le Site.

Pour toute première commande, le Client devra remplir un formulaire d’inscription dans la rubrique [Mon compte] et renseignera : la civilité, nom, prénom, le nom de l’entité, son adresse email et un numéro de téléphone. Il sera choisi un mot de passe – qui ne devra pas être transmis à des tiers – afin de finaliser la procédure. Toute information communiquée engage seul le Client. Toute erreur empêchant la délivrance de la Prestation sera à la charge du Client.

Le Client, après s’être connecté à son espace personnel, pourra procéder à la commande de la Prestation choisie et effectuera en dernier lieu, le paiement dans les conditions indiquées à l’article ci-dessous.

Afin de valider la commande, le Client devra accepter, sans condition ni réserve, les présentes CGV. La validation de la commande sur le Site vaut acceptation sans condition ni réserve des présentes CGV. Le Prestataire s’accorde la possibilité d’annuler une commande, s’il existe un précédent litige avec le Client soit, dû à une commande non régularisée dans le temps imparti, soit en cas de soupçons de fraude générés par un faisceau d’indices.

La commande est valablement conclue lorsque, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les présentes CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmé par un second clic, conformément aux dispositions de articles 1125 et 1127-3 du Code civil.

La procédure dite « du double-clic » vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par le Prestataire.
Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L.221-5 et L.221-11 et suivants du Code de la consommation. Le Client doit s’assurer de la réception de ce courrier électronique et en cas de défaut, en informer le Prestataire. Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception.

Le Client a la possibilité de consulter, sur le Site et à tout moment, l’évolution de sa Prestation. Pour rappel, le Client dispose de deux (2) allers-retours de modifications avec le Prestataire, dans le mois de réalisation du site internet, afin d’effectuer toute modification. A l’issue du mois de création du site internet, le Prestataire ne réalisera aucune autre modification pour le compte du Client sur le site créé.

Pour toute information complémentaire, nous vous conseillons de prendre contact auprès du service client tel qu’indiqué à l’article Prestations, ci-dessus.

 

Article 6. Prix

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros et hors taxes, et notamment hors TVA. Le taux de la TVA sera appliqué au taux légal français en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable du Client.

La confirmation de la commande comprend l’ensemble des charges et frais à la charge du Client.
En cas de modification des prix par le Prestataire, seuls les tarifs et taxes en vigueur appliqués le jour de la confirmation de la commande seront retenus dans le paiement de la commande.

 

Article 7. Moyens de paiement

Le paiement des commandes s’effectue en euros, lors de la confirmation de la commande, et selon les moyens suivants :
Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) :
Dans ce cas, le paiement sera réalisé par le biais du système sécurisé utilisant le protocole SSL « Secure Socket Layer ». Le Prestataire assure au Client de prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données reçues. En commandant la Prestation, le Client garantit au Prestataire qu’il est bien le titulaire de la carte utilisée pour le paiement et atteste avoir les fonds suffisants pour régler sa commande.

Une fois le paiement effectué, la banque donnera son autorisation afin que la transaction puisse être effectuée. Le compte du Client sera débité au jour de la réception des fonds par le Prestataire. A défaut d’autorisation, le Prestataire s’engage à annuler la commande immédiatement et d’en informer le Client par email. Après toute passation de commande, le Prestataire s’engage à envoyer un email de confirmation de commande. La préparation de la commande intervient dès réception du paiement.

Paiement par Paypal
Le Prestataire propose l’utilisation de Paypal. Une fois la commande validée, l’utilisation de Paypal vaut mandat afin de payer le prix indiqué de la Prestation et les taxes qui s’y ajoutent.

 

Article 8. Livraison

8.1. En ce qui concerne la Box Webmarketing – Création de site internet, référencement naturel et gestion des réseaux sociaux (Box Webmarketing 1 et 2) :
La livraison du site internet s’entend du transfert au Client de la possession numérique et du contrôle du site commandé.
En cas de commande d’une Box Webmarketing 1 ou 2, le Prestataire s’engage (i) à débuter la réalisation de la Prestation le premier jour ouvrés du mois suivant la passation de la commande et (ii) à livrer la Prestation le dernier jour ouvré du mois suivant la passation de la commande.
A partir de la livraison impartie, la propriété du site internet nouvellement créé est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande ou à la date d’échéance impartie ou due.

8.2. En ce qui concerne la Box Webmarketing – Référencement naturel et gestion des réseaux sociaux (Box Webmarketing 3 à 7) :
Chaque Box Webmarketing achetée sera validée le mois suivant. Pour le mois qui suit, le Client recevra dans un délai de 72 heures maximum les réalisations suite au remplissage du questionnaire. Seul un questionnaire rempli permettra au Prestataire de réaliser la mission. La mission s’achève et ne pourra en aucun cas être reportée ni indemnisée à la fin du mois. Le Prestataire entend par « mois » : du 1 au 31 janvier par exemple et en aucun cas du 15 janvier au 15 février.

8.3. En ce qui concerne les Box Webmarketing à exécution successive :
Le fait d’effectuer les Prestations contenues dans l’abonnement choisi par le Client vaut livraison. Le Client et via un courrier électronique valide la Prestation effectuée et ce, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la notification électronique qui lui sera faite par le Prestataire. Passé ce délai, la Prestation effectuée est réputée avoir été parfaitement et incontestablement livrée et validée.

 

Article 9. Obligations du Prestataire

Les obligations du Prestataire au titre des CGV sont expressément reconnues par le Client comme étant des obligations de moyens. A ce titre, le Prestataire mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans la profession concernant notamment la lutte contre les intrusions et autres malveillances.
Le Prestataire fait également ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des Prestations.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable au Prestataire.

 

Article 10. Responsabilité et garantie du Client

Le Client est responsable de ce qu’il souhaite indiquer sur le site à créer par le Prestataire dans le cadre de la Prestation. A ce titre, il s’engage à en faire un usage conforme aux lois en vigueur, notamment :
Ne pas demander de contenu qui pourrait être qualifié de contrefaçon ;
Ne pas diffuser de contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; et
Respecter le droit à l’image des personnes.
Le Client garantit au Prestataire avoir obtenu les droits nécessaires sur le contenu, images, vidéos, textes, photos qu’il importe ou télécharge et souhaite ajouter sur le site à créer.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute restriction ou réglementation relative à la création de son site internet ou à toute Prestation, conformément aux obligations légales ou réglementaires professionnelles en vigueur. Il fera son affaire de l’obtention de tout agrément ou autorisation nécessaires à la diffusion du site internet et aux actions de communication faisant l’objet des Prestations.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de non-respect des obligations légales ou réglementaires en vigueur.

 

Article 11. Renonciation exprès du droit de rétraction

En vertu de l’article L.221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation, sont applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salarié employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Toutefois, l’article L. 221-18-13° du Code de la consommation, applicable aux présentes en vertu de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, précise que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

A ce titre, le Client reconnaît expressément que les Prestations fournies par le Site www.mywebmarketingbox.com consistent bien en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et renonce expressément, en acceptant les présentes CGV, à son droit de rétractation.

 

Article 12. La force majeure

Selon l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, le Prestataire peut s’exonérer de sa responsabilité et de ses obligations à l’égard de son Client s’il rapporte la preuve d’un évènement de force majeure, qui est irrésistible, imprévisible et indépendant de sa volonté. Dans ces rares cas, le Prestataire peut suspendre, retarder ou encore modifier l’exécution de la commande. Si la situation perdure pendant plus deux (2) mois, l’une des parties est en mesure de renoncer au contrat sans que la responsabilité de l’autre partie ne soit engagée.

 

Article 13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des informations, contenus et données du Site relève soit d’une protection au regard du droit des marques et faisant l’objet d’une déposition aux services de l’INPI soit du droit d’auteur. Le Prestataire se réserve la propriété exclusive du contenu du Site. Toute reproduction, sans un accord préalable du Prestataire est formellement interdite. En cas de non-respect de cette obligation, toute atteinte aux droits de la propriété intellectuelle du Prestataire pourra être poursuivie et sanctionnée, constituant un délit de contrefaçon.

 

Article 14. Données à caractère personnel

Dans le cadre de la Prestation, le Prestataire collecte un certain nombre de données à caractère personnel de ses Clients (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) en vue de créer un compte et éventuellement d’autres en vue de rédiger le contenu du site internet à créer.
Le consentement du Client est nécessaire au traitement de ses données personnelles par le Prestataire et qui ne seront utilisées qu’aux fins déterminées entre le Client et le Prestataire. Seules les équipes du Prestataire auront un accès à ces données à caractère personnel et ne feront l’objet d’aucune commercialisation. Les destinataires de ces données sont situés au sein de l’Union européenne. Conformément à la loi Informatique et Liberté et au Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client est en mesure d’accéder à ses informations, de les rectifier à tout moment, de les supprimer, de faire opposition, de limiter l’accès et de définir la portabilité de ses données. Le Client a la possibilité de déterminer le sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Le Client est en mesure de prendre contact auprès des services du Prestataire à l’adresse suivante : [serviceclient@mywebmarketingbox.com]. A ce titre, le Client devra fournir avec sa requête un justificatif d’identité.
En cas de motifs légitimes, le Client est en mesure de refuser tout traitement de ses données personnelles et de retirer son consentement, à tout moment. Le Client peut également effectuer des réclamations auprès de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

 

Article 15. Modification et Interruption du Site

Si l’une des présentes clauses des CGV devenait nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable que cela soit dû au fait d’une loi, d’un règlement ou encore d’une décision en dernier ressort d’une juridiction, cela ne viendrait pas remettre en cause l’entièreté des CGV, auquel le Client est tenu. La remise en cause d’une des CGV ne remet pas en cause les engagements du Client qui doit respecter ses engagements contractuelles auxquelles il a adhéré ; à défaut, il ne pourra se prévaloir d’une exonération de responsabilité.
Le Client est informé que les modifications nécessaires aux CGV seront sans incidence pour le Client et la commande passée.
La validité des CGV est subordonnée à la poursuite du Site.

 

Article 16. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du livre IV du Code de la consommation) disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
Tout litige, s’agissant exclusivement de Clients ayant la qualité de professionnels, sera soumis au tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, qui sera exclusivement compétent.